Statuts

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Dénomination – siègedurée

Article premier
Sous la dénomination « AJESOL », (ci-après l’Association) est créée une Association à caractère public sans but lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.
L’Association dispose de la personnalité morale.

Article 2
Le siège de l’Association est à Ecublens.

Article 3
La durée de l’Association est indéterminée.

Buts de l’Association

Article 4
L’Association a pour but de constituer, gérer et développer un réseau conformément à la loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) sur le territoire des communes de Chavannes-près-Renens, d’Ecublens, et Saint-Sulpice.

Membres de l’Association

Article 5
L’Association compte deux catégories de membres.

  • Les membres avec voix délibérative :

- les communes

  • Les membres avec voix consultative :

- les structures d’accueil de jour
- les entreprises.

Admission – démission – retrait

Article 6
Toute commune qui répond aux conditions du réseau peut devenir membre de l’Association.
Toute entreprise ayant son siège sur le territoire du réseau peut adresser une demande d’adhésion au Comité directeur.
Toute structure d’accueil autorisée qui a son activité sur le territoire du réseau peut adresser une demande d’adhésion au Comité directeur.

Article 7
Tout membre peut se retirer du réseau sur préavis d’au moins 1 année, pour la fin d’une année civile.

Prestations d’accueil

Article 8
L’Association œuvre au maintien et au développement de places d’accueil de jour.

Organes et procédure

Article 9
Les organes sont :

  • l’Assemblée générale
  • le Comité directeur
  • l’organe de révision

Assemblée générale

Article 10
L’Assemblée générale est l’organe suprême de l’Association. Présidée par le Président du Comité directeur, elle est composée des délégués de chaque membre. Seuls les membres avec voix délibérative ont le droit de vote. Pour les communes, les Municipalités désignent leurs délégués.

Article 11
L’Assemblée générale est convoquée par le Comité directeur, au minimum 30 jours à l’avance. Les propositions de modification de l’ordre du jour doivent être communiquées 10 jours à l’avance. L’Assemblée générale siège au moins une fois par année ou à la demande d’un cinquième des membres de l’Association.
Le secrétaire peut être choisi en dehors de l’Assemblée.

Article 12
L’Assemblée générale

a) Elit le Comité directeur et choisit le Président au sein de celui-ci ;
b) Fixe les cotisations annuelles ;
c) Contrôle la gestion, adopte le budget et les comptes annuels ;
d) Désigne l’organe de révision externe ;
e) Adopte les tarifs et règlements internes ;
f)  Modifie les présents statuts, sous réserve de l’article 28 ;
g) Prend toutes décisions qui lui sont conférées par la loi et les statuts ;
h) Valide l’adhésion de nouveaux membres sur proposition du comité.

Article 13
Seuls les membres avec voix délibérative disposent du droit de vote. Chaque délégué dispose d’une voix. La délégation de pouvoir au sein des délégués d’une même commune est autorisée. L’attribution du nombre de délégués par commune est déterminée au nombre d'habitants et de la manière suivante :
      - la première tranche de 1000 habitants donne 2 délégués,
      - chaque tranche suivante de 2000 habitants donne 1 délégué supplémentaire.

Article 14
L’Assemblée ne peut délibérer qu'en présence des deux tiers des délégués représentants les membres à voix délibérative.

Article 15
Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Article 16
Aucun vote ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l’ordre du jour.

Comité directeur

Article 17
Le Comité directeur se compose de 3 à 5 membres choisis parmi les membres avec voix délibérante.

Chaque commune a droit à un représentant.

La durée de son mandat est d’une législature, renouvelable.

Article 18
Le Comité directeur prend toutes les décisions utiles au bon fonctionnement de l’Association. Il assume notamment les attributions suivantes :

a) Veiller à l’exécution des buts de l’Association,
b) Veiller au respect des conditions de reconnaissance du réseau,
c) Distribuer les subventions de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants
(FAJE) aux structures d’accueil collectif et familial,
d) Assurer la coordination entre les structures d’accueil,
e) Mettre en œuvre le plan de développement adopté par l’Assemblée générale,
f) Gérer le budget et les ressources de l’Association,
g) Représenter l’Association vis-à-vis des tiers.

Article 19
Le Comité s’organise lui-même. Il peut faire appel à un secrétaire et/ou à un trésorier extérieur à l’Association.

Article 20
Le Comité directeur ne peut siéger que si la majorité des membres est présente. Chaque membre a droit à une voix.

Article 21
Les décisions sont prises à la majorité. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

Article 22
L’Association est valablement engagée par la signature à deux du Président et d’un membre du Comité directeur.

Organe de révision

Article 23
L’Association désigne un organe de révision externe.
Les comptes sont bouclés annuellement au 31 décembre.

Ressources

Article 24
L’Association dispose des ressources suivantes :

a) Les cotisations des membres,
b) Les montants octroyés par la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE)
    conformément aux dispositions légales,
c) Les contributions des communes et des entreprises,
d) Les subventions fédérales,
e) Diverses autres ressources.

Elle ne peut recourir à l’emprunt.

Article 25
Les ressources mentionnées à l’article 24 sont destinées à permettre à l’Association de couvrir :

a) Les déficits des structures d’accueil affiliées au réseau ;
b) Les frais de fonctionnement de l’Association.

Article 26
L’excédent de charges est réparti entre les membres du réseau selon une clé de répartition contenue dans un règlement ad hoc.
Des avances peuvent être demandées aux membres.

Dispositions finales

Article 27
Les difficultés que pourrait soulever l’application ou l’interprétation des présents statuts sont soumises à l’arbitrage du Préfet du district de l’Ouest.

Article 28
Les statuts peuvent être modifiés par décision de l’Assemblée générale, à la majorité des 2/3 des membres avec voix délibérante.

Article 29
L’association ne peut être dissoute que lors d’une Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet et à la majorité des 2/3 des membres avec voix délibérante.

En cas de dissolution, la répartition des biens se fait selon la même clé que celle mentionnée à l’article 26.

Article 30
Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par l’Assemblée générale.

Les présents statuts ont été adoptés par les 3 communes fondatrices lors de l’Assemblée générale constitutive du 9 juin 2009 et modifiés lors de l'Assemblée générale du 21 avril 2015.


Au nom du comité directeur de l’’AJESOL :

Loubna Laabar

Commune de
1022 Chavannes-près-Renens

Pascale Manzini

Commune de
1024 Ecublens

Anne Merminod

Commune de
1025 Saint-Sulpice